Le mot du Président
« Nul n’est censé ignorer la Loi », cet adage n’est-il, dans la vie courante, qu’une fiction ?
À quoi bon donner à chacun des droits s’il les ignore et ne sait comment les exercer !
Toute notre vie en société est régie par des règles qui foisonnent en tous sens. De ce fait, la règle de droit voulue pour servir chaque citoyen n’est devenue trop souvent accessible qu’aux seuls professionnels qui, parfois, sont eux-mêmes hésitants dès que l’on sort de leur spécialité. Alors que penser pour les profanes…
Faciliter l’accès au droit au plus grand nombre est devenu une préoccupation de l’État qui a compris qu’il ne suffisait pas d’organiser et de garantir « l’accès au juge », comme le voulaient les signataires de « la Convention de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales » de 1950.
Il est apparu que le champ du droit était beaucoup plus large et que la connaissance des normes encadrant notre vie en société avait même pour objectif premier de prévenir les litiges et de limiter ainsi l’intervention de la Justice.
Pour cela, il faut permettre à toutes personnes d’accéder, concrètement et aisément, sinon à la connaissance directe et à la compréhension des règles juridiques, mais au moins au professionnel qualifié qui saura dans chaque cas trouver une solution ou au moins l’orienter.
Nombreuses sont les institutions qui, chacune à leur façon, concourent depuis longtemps à cette mission d’accès au droit pour tous.
Créé par l’État, le Conseil départemental d’accès au droit (CDAD) a pour rôle d’encourager, de fédérer et de coordonner toutes ces actions au plan départemental.
L’accès au droit ayant vocation à être plus largement diffusé encore, c’est dans cette perspective que depuis 2017, le CDAD de la Mayenne a entrepris de développer un site internet regroupant les projets réalisés sur le territoire de la Mayenne et donnant les informations sur les différents lieux de permanences.
Composition du CDAD de la Mayenne
Le CDAD d ela Mayenne est un groupement d’intérêt public placé sous la présidence du Président du tribunal de grande instance de Laval. Les membres de droit sont l’État, le Conseil Départemental de la Mayenne, le Barreau des Avocats de Laval, la Chambre interdépartementale des Notaires pour la Mayenne, la Chambre départementale des Huissiers de justice, l’association des Maires de France (AMF 53) et l’Association Victime Prevention Pénale de la Mayenne (ADAVIP 53), l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel d’Angers. Les membres associés sont la ville de Laval, l’Agglomération lavalloise, la ville de Mayenne, la communauté de communes du Pays de Château-Gontier, l’Union Départementale des Associations Familiales de la Mayenne .
Les missions du CDAD de la Mayenne
Le conseil départemental d’accès au droit a notamment pour mission de recenser les besoins, de définir une politique, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi pour information de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à la mise en œuvre et pour avis de tous concours financier de l’État avant son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut aussi participer au financement des actions poursuivies.
En Mayenne, le CDAD réunit différents acteurs de l’accès au droit : les auxiliaires de justice ( avocats, notaires, huissiers de justice, conciliateurs de justice), les services de l’État, des collectivités locales, des associations.
Dans les principales villes du département, le CDAD 53 conduit des actions en direction du grand public, auprès des jeunes, des associations, des détenus . Différents points d’accès au droit ont été mis en place dans le département avec la présence de différents professionnels, avocats, juristes, notaires, huissiers de justice.
Des permanences d’informations et d’orientation sont organisées chaque semaine.
La mise en place des points d’accès au droit avec les professionnels du droit et le concours des collectivités territoriales : la ville de Laval et l’Agglomération lavalloise, la ville de Mayenne, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, d’autres projets sont à l’étude dans le département.
Des conférences à destination du grand public ou des professionnels peuvent être aussi organisées sur le droit de la famille, le droit à la consommation, sur les successions, la protection des personnes.
L’accès au droit auprès des jeunes est aussi une mission importante des CDAD. Des rencontres peuvent être organisées avec des professionnels du droit, des policiers ainsi que des accueils aux audiences pénales au palais de justice de Laval.
L’objectif des points d’accès au droit est d’apporter une meilleure lisibilité des permanences d’accès au droit en mettant à la disposition des habitants, d’un quartier, d’une ville, d’une communauté de communes : un accueil, une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit, à l’exécution d’une obligation. ( voir permanences et points d’accès au droit )