Le conciliateur de justice est un bénévole tenu au secret professionnel. Il a pour mission de régler à l’amiable les différents portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition.
Il est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel dont il dépend sur proposition du procureur général.
Les Conciliateurs de justice interviennent sur tout type de conflit excepté ceux avec les administrations, des conflits familiaux : divorce, pensions alimentaires, droit de visite…
Le conciliateur de justice peut intervenir pour :
des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
des différends relatifs à un contrat de travail,
des litiges de la consommation,
des impayés,
des malfaçons de travaux, etc…
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, vous avez dans certains cas l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends avant de saisir le juge. Vous pouvez à ce titre choisir de tenter une conciliation menée par un conciliateur de justice.
Cette obligation s’applique aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros ou concernant un conflit de voisinage. Si cette obligation n’est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.
Dans le département de la Mayenne, vous pouvez vous adresser aux structures France services, mais aussi en mairie pour prendre rendez-vous avec un conciliateur de justice.
Pour trouver un conciliateur de justice
Site internet des conciliateurs de justice : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence?dpt=53#carte
Une vidéo sur le conciliateur de justice :
Plus d’informations
CDAD 53
cdad.mayenne@gmail.com
palais de justice téléphone : 02 72 95 51 00
Portable : 06 24 22 74 40
