Une nouvelle émission a été diffusée ce jeudi 21 janvier 2021, avec Maître Priscilla MIGNARD avocat au Barreau de Laval sur le droit de la famille.
L’émission a abordé plusieurs sujets relatifs au droit de la famille : l’enfant dans la procédure de divorce et de séparation, la résidence alternée, la pension alimentaire, le divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire.
L’enfant et la procédure de divorce.
L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation. Il en est informé par ses parents. Il peut être représenté par un avocat ou une personne de son choix. Il sera convoqué par lettre simple par le juge.
L’audition a lieu dans le bureau du juge. Le juge peut désigner une autre personne pour procéder à l’audition de l’enfant. Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de l’enfant. Un compte-rendu de l’audition est communiqué aux parties.
La résidence alternée.
L’enfant réside en alternance chez l’un et l’autre parent. La loi ne précise pas les modalités. Mais cela suppose que les parents résident à proximité l’un de l’autre, notamment pour que l’enfant puisse conserver la même école toute l’année.
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l’entretien de l’éducation de l’enfant. Le juge se prononcera sur une résidence alternée en fonction de l’intérêt de l’enfant.
La pension alimentaire.
La pension alimentaire est l’obligation pour chacun des parents de participer à l’entretien et l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives et des besoins de l’enfant. Elle est fixée d’un commun accord avec les parents. En cas de désaccord, le juge tranchera.
La majorité de l’enfant ou l’obtention d’un stage n’entraîne pas automatiquement la fin du versement de la pension alimentaire. Il faut que l’enfant soit autonome financièrement. Pour arrêter de verser la pension, une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire, il faudra apporter la preuve de cette autonomie financière.
Le divorce par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne passent plus devant le juge pour un divorce par consentement mutuel. Chaque partie doit avoir un avocat. Avec l’aide de leurs conseils, les parties établissent une convention. Ce document matérialise le divorce et prévoit les dispositions applicables. Le projet de convention est envoyé à chaque partie et un délai de réflexion de 15 jours est prévu avant sa signature par les parties et celles de leurs avocats. Elle est ensuite transmise au notaire. Il dispose de 15 jours pour enregistrer la convention, ce qui lui conférera une date certaine et force exécutoire. Les honoraires des avocats sont libres, ils ne sont pas réglementés. Cette procédure est relativement rapide.
La prestation compensatoire.
Elle permet d’effacer le déséquilibre financier entre les époux liés au divorce, dans les conditions de vie des ex-époux. Elle peut être fixée par les époux dans la convention. La date prise en compte pour déterminer la prestation compensatoire est, le jour, du prononcé du divorce.
